Dernières actualités avec #Conseil constitutionnel
Le HuffPost France
2 days ago
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« Monsieur le Président, utilisez l'article 10 de la Constitution sur la loi Duplomb ! »
TRIBUNE - Nous, sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), nous sommes opposés vigoureusement à l'adoption de la loi dite « Duplomb » qui acte de nombreux reculs sur le terrain de la préservation de l'environnement et de l'adaptation au changement climatique. Notre groupe, en lien avec les élus communistes et écologistes du Sénat, a pris ses responsabilités. Nous avons saisi le juge constitutionnel sur les nombreux motifs d'inconstitutionnalité de ce texte qui ne respecte pas la Charte de l'environnement. Deux autres recours ont été portés au Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois, par des parlementaires. Nous vous rappelons qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée si bien que le débat parlementaire était biaisé d'avance et ce, sans compter les pressions reçues de toutes parts et notamment dans nos circonscriptions. On ne peut pas légiférer sainement dans ces conditions. La qualité de l'eau, de l'air et des sols sont des biens communs. Comme le prévoit la Constitution, ils doivent être préservés pour les générations futures. Les difficultés sociales et économiques du monde agricole, les enjeux de santé, l'urgence climatique et les tensions mondiales actuelles justifient le développement d'un modèle agroécologique ambitieux, durable et résilient. Un texte contre l'environnement et sans les agriculteurs Ce texte ne répond en rien aux difficultés des agriculteurs. Bien au contraire. Avec la réautorisation de l'acétamipride en France ; avec l'assouplissement des règles encadrant la vente des pesticides ; avec la tentative de mise sous tutelle de l'ANSES et la remise en cause du monde scientifique ; avec la simplification du régime d'autorisation environnementale pour les élevages industriels ou encore avec l'objectif assumé de faciliter la construction de mégabassines, il prend le chemin opposé. Nous saluons le réveil populaire qui, à la faveur d'une pétition, s'oppose massivement à ce texte de régression écologique. Cette initiative souligne notamment les conditions particulièrement dégradées du débat parlementaire dans lesquelles ce texte a été adopté. Par une alliance opportune entre le socle commun et l'extrême droite, une majorité de députés a muselé le débat contradictoire à l'Assemblée nationale lui préférant le climat feutré de la commission mixte paritaire. Aujourd'hui, des centaines de milliers de citoyennes et citoyens français demandent explicitement de surseoir à ces mesures et de créer les conditions d'un véritable débat qui permettra a minima la confrontation et l'échange. Notre peuple attend des réponses concrètes et vérifiées sur les risques sanitaires et environnementaux que cette loi fait courir à notre pays. Même si le vote a eu lieu, vous avez le pouvoir de répondre à cette demande populaire en saisissant l'article 10 de la Constitution. Alors que le débat parlementaire a été tronqué et que la mobilisation citoyenne inédite doit être entendue, nous vous demandons solennellement, au titre de l'article 10 de notre Constitution, de recourir à une nouvelle délibération de la loi. Cette tribune est signée par l'ensemble du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat. Retrouvez le détail des signataires ci-dessous.
Le HuffPost France
6 days ago
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À Paris, cette élection vire à la guerre entre Rachida Dati et Michel Barnier, on vous raconte
POLITIQUE - Tout a commencé il y a une semaine jour pour jour. Et c'est une décision du Conseil constitutionnel qui a allumé la mèche, déclarant inéligibles trois députés, lesquels ont été contraints de démissionner. Parmi ces élus déchus de leur mandat : le député Renaissance de la 2e circonscription de Paris Jean Laussucq. Son siège, jugé imperdable pour la droite, est désormais vacant, et fera donc l'objet d'une élection législative partielle, qui devra se tenir au plus tard le 11 octobre. Logiquement, cette opportunité attise des convoitises chez Les Républicains. C'est dans cette perspective que Michel Barnier s'est manifesté dans la semaine, pour se porter candidat dans cette circonscription cossue de la rive gauche, dans laquelle il habite par ailleurs. L'ex-Premier ministre a au passage obtenu le soutien du président de son parti, Bruno Retailleau, ainsi que de la fédération LR de Paris. Dans un communiqué diffusé le 16 juillet, et signé par la patronne de la droite parisienne Agnès Evren accompagnée d'une cohorte de grands élus de la capitale, la candidature de Michel Barnier est décrite comme « une chance » pour Les Républicains. Dans n'importe quel autre parti, on pourrait se dire que le match est plié, et que le parti de Bruno Retailleau a déjà son candidat. Mais ce serait oublier deux choses : 1. La capacité de la droite parisienne à s'auto-saboter, et 2. La situation géographique de ladite circonscription, à cheval sur le 5e, le 6e et le 7e arrondissement de la capitale. Et il y a déjà un shérif dans ce territoire : Rachida Dati. C'est d'ailleurs la ministre de la Culture qui avait réussi à imposer, non sans heurts, son très proche Jean Laussucq face au sortant Gilles Legendre lors des précédentes législatives. Dati prête à partir sans l'investiture ? Alors, hors de question pour celle qui est toujours maire du 7e arrondissement d'être reléguée au rang d'observatrice. Raison pour laquelle cette cogneuse de réputation fait acte de candidature et sollicite, selon Le Parisien, la commission d'investiture du parti, qui tranchera le 28 juillet. Quitte à ressusciter les démons d'une guerre fratricide et à donner l'impression d'épouser un autre combat que celui de la mairie de Paris en 2026. Même si, en réalité, tout est lié. Selon Le Point, l'entourage de Rachida Dati juge que la candidature de Michel Barnier est poussée pour limiter (voire torpiller) ses ambitions parisiennes. Raison pour laquelle il n'est pas impossible que la ministre de la Culture, qui a le soutien de Laurent Wauquiez, mais aussi d'Emmanuel Macron, ne tienne pas compte de la décision du parti. « La commission est verrouillée par Retailleau. Elle a peu de chances de l'investir. Elle ira donc dans tous les cas de figure », prévient un proche de la ministre cité par Le Point. Du bluff ou l'amorce d'un duel spectaculaire ? Quoi qu'il en soit, la bataille de récit a déjà commencé dans les médias. Ce vendredi 18 juillet sur franceinfo, l'eurodéputé LR François-Xavier Bellamy a commencé à instruire un procès en trahison à l'encontre de Rachida Dati. Un test pour Retailleau « Rachida Dati a envoyé un courrier aux adhérents LR de Paris dans lequel elle dit qu'elle a toujours été fidèle à sa famille politique et que la fidélité, c'est important. Moi, je n'ai pas exactement le même souvenir », a taclé ce proche de Bruno Retailleau, rappelant que la ministre de la Culture avait fait campagne pour Renaissance et Valérie Hayer lors des européennes. Un rapport ambigu avec sa famille politique parfaitement justifié dans son entourage. « Elle est plus dans une logique d'incarnation et de dynamique que dans une logique d'appareil », souffle au Parisien Nelly Garnier, proche de Rachida Dati, comme pour préparer le terrain à une candidature dissidente. Reste à savoir dans quel espace et avec quelle étiquette l'intéressée pourrait faire campagne, puisque Renaissance pourrait décider d'investir la ministre déléguée au Numérique, Claire Chappaz. Après tout, c'est bien le parti de Gabriel Attal qui est sortant dans cette circonscription, lequel ne peut rester les bras croisés devant le spectacle offert par la droite parisienne. Reste que, pour l'heure, Rachida Dati et Michel Barnier semblent tous les deux déterminés à rafler la mise, dans une opposition frontale qui a également valeur de test pour Bruno Retailleau. Car c'est aussi son autorité de président de parti qui se joue dans cette histoire, alors que son ancien adversaire à la présidence des Républicains, Laurent Wauquiez, roule pour la ministre la Culture. Lequel ancien adversaire apprécierait modérément l'hypothèse de voir débarquer dans son groupe à l'Assemblée un élu du calibre de l'ancien Premier ministre, qui a de surcroît le défaut d'être un fidèle du ministre de l'Intérieur. Avis aux amateurs de pop-corn, le feuilleton estival, qui aura des implications multiples, semble bien parti pour durer.
Le Figaro
15-07-2025
- Politics
- Le Figaro
«D'Exctinction Rebellion au droit d'asile pour les Gazaouis, ces jurisprudences qui affaiblissent l'État de droit«
Réservé aux abonnés TRIBUNE - Dans une décision de jurisprudence, vendredi 11 juillet, la Cour nationale du droit d'asile a considéré que les Palestiniens étaient persécutés dans la bande de Gaza à raison de leur nationalité et pouvaient donc obtenir le droit d'asile en France. Noëlle Lenoir, membre honoraire du Conseil constitutionnel, y voit une dérive loin d'être isolée. Noëlle Lenoir est avocate à la Cour, membre honoraire du Conseil constitutionnel. À découvrir PODCAST - Écoutez le club Le Club Le Figaro Idées avec Eugénie Bastié Par une décision du 11 juillet 2025, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a jugé que les Palestiniens de la bande de Gaza devaient pouvoir obtenir le statut de réfugié en France «en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes» ! Sans preuve, la Cour reprend la thèse de l'Assemblée générale de l'ONU - dont on connaît le tropisme anti-Israélien – condamnant «toute utilisation de la famine contre des civils comme arme de guerre». Qu'en sait la CNDA et est-elle habilitée à apprécier les méthodes de guerre d'un pays qui exerce son droit de se défendre ? Après l'effet de sidération face à un jugement dont les conséquences sont potentiellement dramatiques, la dérive que constitue ce type de jurisprudence soulève la question de la préservation de la démocratie. L'inversion des valeurs caractérise sans doute la période actuelle. Mais au nom de quoi, la CNDA s'arroge-t-elle sans…
Le Figaro
11-07-2025
- Politics
- Le Figaro
L'élection de trois députés annulée par le Conseil constitutionnel
Jean Laussucq, Stéphane Vojetta et Brigitte Barèges ont été déclarés inéligibles «pour une durée d'un an» et «démissionnaires d'office» de leurs mandats. Dans une série de décisions rendues ce vendredi 11 juillet, le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de trois députés. Les élus Renaissance Jean Laussucq (Paris) et Stéphane Vojetta (Français de l'étranger), ainsi que la ciottiste Brigitte Barèges (Tarn-et-Garonne) ont été déclarés inéligibles «pour une durée d'un an» et «démissionnaires d'office» de leurs mandats. Des élections législatives partielles seront prochainement organisées dans leurs circonscriptions. Publicité Plus d'informations à suivre...
Le Figaro
10-07-2025
- Politics
- Le Figaro
Municipales 2026: comment le Sénat veut déminer la réforme Paris-Lyon-Marseille auprès du Conseil constitutionnel
Réservé aux abonnés INFO FIGARO - L'Assemblée nationale a adopté le texte modifiant le mode de scrutin ce 7 juillet. Mais le Sénat, qui avait rejeté le texte, ne désarme pas et entend faire peser ses arguments auprès du conseil constitutionnel. Après l'adoption à l'Assemblée de la réforme de la loi PLM, le Sénat ne rend pas les armes et cherche un moyen constitutionnel de contrer le texte. Car avant sa promulgation, le passage obligé devant le Conseil constitutionnel offre peut-être une opportunité pour la droite de contrer une évolution du mode de scrutin qu'elle juge précipitée. Selon nos informations, la saisine des sénateurs LR, prévue mardi ou mercredi prochain, est appuyée sur trois angles d'attaque. Rupture d'égalité ? Le premier axe vise à pointer un risque de rupture d'égalité sur la prime majoritaire à 25% prévue dans la réforme. Ce point est considéré comme l'argument le plus solide juridiquement de la saisine sénatoriale. Pour rappel, les 34.955 communes françaises sont soumises à la règle de la prime majoritaire à 50% prévoyant qu'une liste arrivée en tête de scrutin obtient automatiquement 50% des sièges au conseil municipal, le reste étant réparti en fonction des scores obtenus par chaque liste présente au second…
